Conditions générales d'utilisation et de vente Detec'Table

Définitions

Article 1 – Objet et Opposabilité

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services

Article 3 – Pré-requis pour l’Utilisation de l’Application Mobile

Article 4 – Tarifs et modalités de règlement des Services

Article 4.1 Téléchargement de l’Application et paiement initial

Article 4.2 Abonnement – Durée

Article 4.3 Prestataire de Paiement

Article 5 – Modalités d’utilisation des Services et du système de réservation

Article 6 – Report, annulation, ou incapacité à fournir le service

Article 7 – Responsabilités et obligations

Article 7.1 Responsabilités et obligations de la Société et du Restaurant

Article 7.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Article 9 – Accès aux Services

Article 9.1 Licence d’Utilisation

Article 9.2 Compte Utilisateur

Article 9.3 Accès

Article 9.4 Contenus

Article 9.5 Hébergement et sauvegarde des Contenus

Article 10 – Force majeure

Article 11 – Protection des données personnelles

Article 11.1 Responsable du traitement des données personnelles

Article 11.2 Données personnelles collectées

Article 11.3 Droits liés au RGPD

Article 11.4 Utilisation des informations

Article 11.5 Transfert internationaux de données

Article 12 – Confidentialité

Article 13 –  Note des Restaurants

Article 14 – Loi applicable – Règlement des litiges

 

 

Définitions

 

« Abonnement » désigne l’abonnement mensuel souscrit par l’Utilisateur auprès de la Société pour accéder aux Services

« Acompte » désigne le paiement effectué par l’Utilisateur sur l’Application pour prendre en compte sa Réservation

« Appareil » désigne tout outil informatique (ordinateur, téléphone mobile, tablette ou tout autre appareil doté d’un accès internet et permettant l’accès à l’Application Mobile

« Application Mobile » ou « Application » désigne l’application DETEC’TABLE dont la Société détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis l’Appareil de l’Utilisateur.

« CGUV » : désigne le présent document qui a pour objet de définir les dispositions contractuelles entre l’Application Mobile et l’Utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute demande d’intervention effectuée via l’application DETEC’TABLE à destination d’une personne physique

« Compte Utilisateur » désigne l’espace numérique personnel de l’Utilisateur par lequel il a accès à toutes les fonctionnalités de l’Application, ses Contenus, ses historiques de Réservation, ses Restaurants favoris.

« Contenu » désigne tout contenu que les Utilisateurs renseignent via l’Application, téléchargent, données à caractère personnel.

« Contenu Restaurateur» : désigne les éléments de la fiche restaurant fournis à la Société par le Restaurant qui comprend notamment les prix des plats et des boissons, le prix moyen d’un repas, le nom du chef, les disponibilités du restaurant, la carte, le calendrier, les thématiques du restaurant, les services proposés et les photos du restaurant.

 

« DETEC’TABLE » désigne la Société ci-après définie

 

« Liens Externes » désigne les sites internet, pages internet, pages des réseaux sociaux ou plus généralement tout autre lien externe sur lequel l’Utilisateur peut cliquer depuis la page des Restaurants inscrits sur l’Application

« Note » désigne les notes données par les Utilisateurs sur les Restaurants après la Réservation et la réalisation de la Prestation. Aucune note ne pourra être attribuée par un Utilisateur qui n’aurait pas reçu la Prestation et réglé le repas correspondant auprès du Restaurant.

« Plateforme » : désigne les outils, pages, outils de gestion interne, back-office, logiciels non accessibles aux Utilisateurs utilisés par la Société pour délivrer le Service

 

« Prestation » désigne la prestation fournie par le Restaurant à l’Utilisateur au sein de son établissement

« Réservation » désigne la réservation effectuée par l’Utilisateur auprès du Restaurant via l’Application

« Restaurant » : désigne tout restaurant ayant un établissement sur le Territoire, régulièrement inscrit sur l’Application et respectant les CGUV qui lui sont applicables. Le Restaurant agit en parfaite indépendance, DETEC’TABLE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire assurant uniquement la mise en relation entre l’Utilisateur et le Restaurant.   

« Service(s) » : désigne le service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Restaurants proposé par DETEC’TABLE

« Société » : Désigne la société « DETECTABLE», société à responsabilité limitée de droit monégasque au capital de 15 000 euros, inscrite au registre du commerce et de l’industrie sous le numéro 21S08899, dont le siège social se situe 7 Rue de l’Industrie, c/o Talaria Campus, 98000 Monaco,

 

« Territoire » désigne la zone géographique dans au sein de laquelle l’Application Mobile est disponible pour les Utilisateurs et les Restaurants, soit en France et à Monaco.  

« Utilisation » : Toute opération effectuée par l’Utilisateur sur l’Application Mobile, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

« Utilisateur(s) » : Désigne les personnes qui utilisent (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) l’Application Mobile en sollicitant les Services proposés en ligne par la Société en vue de la Réservation auprès de Restaurants.

Article 1 – Objet et Opposabilité

1.1 L’Application DETEC’TABLE est une plate-forme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Restaurants.

Elle permet aux Utilisateurs d’effectuer des réservations auprès de Restaurants situés sur le Territoire. L’Utilisateur dispose d’un accès aux fiches des Restaurants du Territoire, sous réserve ensuite d’une recherche plus précise par filtre (distance de l’Utilisateur, type de cuisine, niveau de prix, offre promotionnelle disponible etc…), afin de lui permettre d’effectuer via l’Application une Réservation.

Les Restaurants ont été soigneusement sélectionnés par la Société afin d’offrir aux Utilisateurs des établissements de qualité supérieure de par leur offre, leur localisation et leur niveau de service reconnus des Utilisateurs grâce aux Avis.

Il est précisé que la Société agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, la Société ne fournit aucune autre prestation que celle de l’assistance de l’Utilisateur dans la Réservation auprès du Restaurant. La Société ne peut en aucun cas être responsable des prestations fournies par le Restaurant et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Restaurants.

1.2 Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Société, met à la disposition de tout Utilisateur l’Application Mobile et ses Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède à l’application et utilise ses Services. Partant, les présentes CGUV régissent tant l’accès, l’utilisation, les relations, à titre gratuit ou onéreux, à intervenir entre les Utilisateurs et la Société.

1.3 Les présentes CGUV régissent toute Utilisation faite par tout Utilisateur ainsi que les Services proposés par la Société à l’exception des Prestations, en ce qu’elles sont exclusivement soumises aux propres conditions des Restaurants (accès, services proposés, contenu des cartes proposées, tarifs etc…). La Société ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle liant, le cas échéant, l’Utilisateur et un Restaurant.

1.4 Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Ces CGUV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les stipulations applicables sont celles en vigueur sur l’Application Mobile au moment de son Utilisation. Toute connexion à l’Application Mobile est subordonnée à leur acceptation.

1.5 Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur à la date de son Utilisation de l’Application Mobile ou des Services de la Société. Les CGUV sont dès lors présumées lues et acceptées sans aucune réserve.

 

 

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services 

• L’Utilisateur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services.

L’Utilisateur garantit avoir la majorité légale et être autorisé à utiliser une carte bancaire de paiement, être autorisé à se rendre dans un Restaurant. À cet égard, la Société se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de refuser toute Réservation dans l’hypothèse où le l’Utilisateur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.

L’Utilisateur garantit également pas être un concurrent de la Société et/ou ne pas utiliser le Service aux fins de la concurrencer, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire à ses intérêts. 

2.2 En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par des Utilisateurs ne répondant pas aux conditions susmentionnées.

 

2.3 Tout Utilisateur souhaitant souscrire aux Services doit télécharger l’Application et renseigner le formulaire d’inscription conformément aux informations demandées par la Société.

L’Utilisateur indique dans ce formulaire son identifiant et son mot de passe qu’il détermine librement.

Cette inscription permet la création de son Compte Utilisateur auquel il pourra avoir accès grâce à son identifiant (son email) et le mot de passe choisi. L’Utilisateur pourra, à titre purement facultatif, également renseigner son numéro de téléphone et son département de résidence.

 

2.4 Il est néanmoins précisé que toute personne naviguant sur le site internet www.detectable.fr dispose de la possibilité de consulter les fiches des Restaurants partenaires.

En revanche, aucune réservation ne sera possible sans la création d’un compte client qui est le préalable requis pour bénéficier des services de Detec’Table.

 

 

2.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que la communication de son adresse email à la Société permettra à cette dernière de lui transmettre par email des lettres d’informations ponctuelles ainsi que les offres promotionnelles de Detec’Table et des Restaurants référencés sur l’Application.

Article 3 – Pré-requis pour l’utilisation de l’Application Mobile

L’utilisation du Service implique de la part des Utilisateurs de se conformer aux pré-requis suivants :

• disposer d’une connexion Internet ; et/ou
• être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents ;
• disposer d’un Appareil compatible avec l’Application Mobile et équipé d’une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G/5G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

Article 4- TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT DES SERVICES

4.1 Téléchargement de l’Application et paiement initial

 

L’Utilisateur accède à l’Application par le téléchargement payant de l’Application Mobile depuis la page d’accueil DETECTABLE (www.detectable.fr) à condition de respecter les Pré-requis définis à l’article 3 des présentes CGUV.

Le téléchargement est payant et l’Utilisateur accepte de régler, sauf code promotionnel en cours de validité remis à l’Utilisateur, la somme de 4,99 euros en cliquant sur « télécharger ». Le règlement est alors effectué par l’Utilisateur directement auprès de Payzen Prestaire de Paiement retenu par la Société pour tous paiements effectués par les Utilisateurs via l’Application tels que décrits au 4.3 ci-après.

Le règlement permettra à l’Utilisateur d’utiliser l’Application et ses Services pendant une durée d’un mois à compter du paiement. Au-delà, l’Utilisateur sera, sauf résiliation de sa part, prélevé chaque mois du montant de l’Abonnement.

Dans l’hypothèse d’un téléchargement gratuit au moyen d’un code promotionnel (tarif réduit), l’Utilisateur pourra utiliser l’Application pendant toute la durée de la gratuité ou du tarif réduit proposé pendant une durée limitée telle que prévue par le code promotionnel en question. A l’expiration de cette période de gratuité ou de tarif préférentiel, l’Utilisateur qui souhaitera poursuivre l’Utilisation de l’Application devra procéder au paiement mensuel requis.

4.2 Abonnement – Durée

Au-delà d’un mois, et sauf application d’un code promotionnel en vigueur, le contrat d’utilisation des Services est considéré comme étant automatiquement et de plein droit renouvelé, sans aucune action de sa part, pour une durée minimale d’un an, tacitement renouvelable. Aucune résiliation ne pourra intervenir avant l’expiration de la durée du contrat.

L’Utilisateur pourra dans le mois précédent la date d’anniversaire du contrat mettre fin à son Abonnement en le résiliant, sans frais, avec effet à la date d’anniversaire du contrat c’est à dire la date à laquelle le téléchargement de l’Application a eu lieu. L’accès aux Services sera alors coupé et l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Utilisateur et à son Contenu.

4.3 Recours à une solution de paiement sécurisée

 

Tous les paiements relatifs aux Services, à l’Abonnement et à l’Acompte sont effectués via la solution de paiement en ligne de Lyra Network, dénommée « Payzen ».

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve que toutes les sommes dues au titre des transactions effectuées via l’Application Mobile (Services et/ou Acomptes) seront effectuées au moyen de Payzen, dont les conditions générales peuvent être consultées en cliquant ici :

https://payzen.eu/wp-content/uploads/2018/06/Distributeur_CGDS_PayZen_20180523.pdf

Les sommes ainsi payées par l’Utilisateur via Payzen seront versées directement sur le compte de Detec’Table pour ce qui concerne les Services et l’Abonnement. Les Acomptes seront quant à eux réglés directement sur le compte renseigné par les Restaurants, sans aucune intervention de Detec’Table.

Le Prestataire de Paiement encaisse l’ensemble des sommes dues par les Utilisateurs au titre des Services et des Acomptes via l’Application Mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.

L’Utilisateur aura donc l’obligation de communiquer à Payzen/Lyra ses coordonnées bancaires destinées au paiement des Services fournis par l’Application et au paiement des Acomptes destinés aux Restaurants, et ceci sans communication des données à Detec’Table.

Pour cela, l’Utilisateur devra accéder à la plateforme Payzen, grâce au lien qui lui aura été envoyé par DETEC’TABLE lors de la confirmation de son inscription sur l’Application Mobile.

L’Utilisateur accepte sans réserve se conformer aux conditions générales de vente du Prestataire de Paiement disponible ici : https://payzen.eu/wp-content/uploads/2018/06/Distributeur_CGDS_PayZen_20180523.pdf

L’Utilisateur devra fournir, lors de son inscription sur la plateforme de Payzen toutes les informations obligatoires demandées par ce dernier aux fins d’identification et de lui remettre, sous sa propre responsabilité, les coordonnées bancaires destinées nécessaires au règlement des Services, de l’Abonnement et des Acomptes éventuels.

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’UTLISATION DES SERVICES ET DU SYSTEME DE RESERVATION

 

La procédure d’utilisation de l’Application afin rechercher et réserver un Restaurant en temps réel sera la suivante :

1. Page d’accueil
2. Ouverture de l’application
3. Acceptation immédiate des CGUV de l’Application Mobile
4. Consultation des fiches des Restaurants possible (cf points 6 et 7 ci-après) pour les Utilisateurs sans obligation de la création d’un compte client. En revanche, toute réservation via l’Application nécessitera la création d’un compte client.

5. Création compte client et communication des données bancaires

• L’Utilisateur communique ses coordonnées : prénom, nom, adresse électronique. Il dispose de la possibilité, sans obligation aucune, de renseigner son numéro de téléphone ainsi que son département de résidence.
• L’identifiant de l’Utilisateur sera son adresse mail. Un mot de passe devra être choisi par le Client pour se connecter à son compte d’Utilisateur.
• L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés
• Pour le règlement du téléchargement de l’Application, de l’Abonnement et des éventuels Acomptes, une nouvelle page sécurisée s’ouvrira afin que l’Utilisateur communique à Payzen les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité à son nom. La Société ne sera en aucun cas destinataire des données bancaires des Utilisateurs.

6. Accès par l’Utilisateur aux fiches de présentation des Restaurants

L’accès se fait par une recherche au choix de l’Utilisateur soit par ville soit par géolocalisation dans un rayon de 2 kilomètres à pied ou 10 kilomètres en voiture autour de lui. A ce titre l’Utilisateur autorise d’ores et déjà expressément l’Application à utiliser les données de localisation de son Appareil.

L’Utilisateur disposera ensuite de 3 filtres possibles afin d’affiner la recherche, les 3 pouvant être utilisés simultanément :

• Type de cuisine : française, niçoise, gastronomique, italienne, asiatique etc..[ A compléter]
• Fourchette de prix,
• Services [voiturier, terrasse, vue – A compléter]

7. Contenu des fiches de présentation des Restaurants

• Nom et adresse du restaurant
• Type de cuisine
• Fourchette de prix,
• Plat signature du Rstaurant
• Menus événements
• Carte ou extrait de la carte
• Services [voiturier, terrasse, vue – A compléter]
• Note donnée par les Utilisateurs de Detec’table
• Avantages perçus applicables uniquement en cas de réservation par l’Application.

Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont détaillées sur la fiche du Restaurant consultable par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à vérifier les conditions de validité d’une offre promotionnelle avant de réserver via l’Application et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles que décrites sur l’Application. 

• Navigation GPS proposée pour se rendre au Restaurant.

8. Disponibilité et Réservation

L’Utilisateur entrera la date à laquelle il souhaite réserver une table dans le restaurant sélectionné ainsi que le nombre de convives. Si la date est disponible, il choisira parmi les horaires proposés.

Si le créneau proposé convient, l’Utilisateur cliquera sur l’icône « Réserver ».

9. Paiement de l’Acompte éventuel

Le clic sur « Réserver » peut ouvrir une nouvelle fenêtre destinée au paiement de l’Acompte éventuel qui sera demandé par le Restaurant, si ce dernier a souscrit à cette option auprès de Detec’Table. L’Acompte est fixé par le Restaurant lui-même, sans aucune intervention de la Société. L’Utilisateur entre alors ses coordonnées bancaires sur une page gérée par Payzen, prestataire de paiement expressément en cette qualité par les Utilisateurs de l’Application et la Société.

L’Acompte sera déduit de l’addition émise par le Restaurant. En cas de no-show, l’Acompte sera perdu par l’Utilisateur et conservé par le Restaurant.

10. Validation de la Réservation par le paiement de l’Acompte s’il est exigé par le Restaurant. Une notification « Réservation confirmée » apparaît dans l’Application.

La validation de la Réservation entraîne la transmission au Restaurant du nom, prénom et numéro de téléphone de l’Utilisateur. L’Utilisateur disposera également de la possibilité d’envoyer des demandes spéciales au Restaurant (allergies, événement particulier, chaise bébé etc…).

11. Proposition de navigation GPS via google maps offerte à l’Utilisateur en cliquant sur « Comment m’y rendre ». L’Utilisateur accepte d’être géolocalisé afin de permettre à Google d’obtenir ses données de localisations et le guider vers les Restaurant réservé.

Un service de réservation de groupe au-delà de 10 personnes existe. Ce service peut également être utilisé par les entreprises. L’Utilisateur cliquera sur l’icône « Evenements » qui lui donnera la possibilité d’entrer en contact avec DETEC’TABLE en écrivant un message de texte libre pour faire part de sa demande et de ses critères. DETEC’TABLE s’engage à répondre à l’Utilisateur dans un délai maximal de 24 heures afin de lui soumettre des propositions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application renvoie à des Prestations payantes. Toute Réservation effectuée via l’Application conduit d’une part au paiement de l’Acompte (si l’option a été prise par le Restaurateur) sur l’Application pour garantir la Réservation et d’autre part au règlement directement auprès du Restaurant de la prestation de restauration effectuée par un tiers, le Restaurant, et qui sera payante (déduction faite de l’Acompte éventuel).

L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies par le Restaurant notamment sur sa gamme de prix n’engage en aucun cas DETEC’TABLE, qui n’est qu’un intermédiaire et qui n’a pas vocation à vérifier les tarifs et conditions fournies par le Restaurant, sous sa propre responsabilité. De même, DETECTABLE ne sera nullement responsable des photos mises en ligne par le Restaurant sur sa fiche descriptive et plus généralement de tout contenu renseigné par le Restaurant lui-même.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Réservations soient conservées sur son compte client et directement accessible par ses soins pendant une durée de trois (3) ans dans la rubrique « Mes Réservations » qui distinguera parmi les réservations : les réservations passées, les réservations en cours et les réservations annulées.

L’Utilisateur pourra également ajouter à ses favoris les Restaurants de son choix en cliquant sur le cœur figurant sur la fiche du Restaurant. L’Application gardera en mémoire les favoris de chaque Utilisateur afin que ce dernier les retrouve avec plus de facilité.

 

Article 6 –annulation, NON PRESENTATION, MODIFICATION DE LA PRESTATION ou incapacité à fournir le service

6.1 L’Utilisateur a l’obligation de se présenter au Restaurant à l’heure convenue avec une tolérance de 30 minutes de retard. Si l’Utilisateur ne présente pas dans ce délai et ne prévient pas le Restaurant, qui reste seul libre de décider s’il conserve la Réservation, la Réservation sera considérée comme étant annulée. L’Acompte versé reste alors acquis au Restaurant.

6.2 Pour toute annulation effectuée par l’Utilisateur, moins de trois (3) heures avant la Prestation, l’Acompte restera acquis au Restaurant. En revanche, s’il s’agit d’un événement spécifique (Réveillon jour de l’an, Saint-Valentin, feux d’artifices etc…), l’annulation ne sera pas autorisée. Toute annulation dans un tel cas, et ce à n’importe quel moment, permettra au Restaurant de conserver l’Acompte.

6.3 La Société ne saurait intervenir entre l’Utilisateur et le Restaurant, une fois la Réservation effectuée, et la Prestation réalisée. Elle ne sera en aucun cas responsable de tout retard, annulation ou mauvaise exécution de la Prestation.

La Société ne sera pas non plus responsable de toute erreur du Restaurant qui présenterait des cartes et menus différents de ceux mentionnés sur leur fiche Restaurant de l’Application. Il en va de même pour la politique tarifaire dont seul le Restaurant a la responsabilité quant à la communication et à la mise en ligne sur l’Application. 

6.4 La Société ne sera pas responsable de tout retard de la part du Restaurateur dans la délivrance de la table et dans l’exécution de Prestation. Sans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni réclamer à la Société la moindre indemnisation, l’exécution de la Prestation étant effectuée sous la seule responsabilité du Restaurant.

Article 7 – Responsabilités et obligations

Article 7.1 Responsabilités et obligations de la Société et du Restaurant

7.1.1 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie d’accès d’Application ou de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyen. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de de difficulté d’accès à l’Application ou pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

7.1.2 Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

7.1.3 La Société ne garantit pas que les informations présentées par les Restaurants soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu Restaurateur, les informations, fiches descriptives des Restaurants, présents sur l’Application sont fournis sous la seule responsabilité du Restaurant sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’Application ne soient pas contractuelles.

7.1.4 De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation auprès d’un Restaurant ne soit pas garantie. En ce sens, la Société ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Restaurants, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du Restaurant.

En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurant et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, l’Utilisateur accepte que la responsabilité du Restaurant ne puisse pas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le Restaurant. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le Restaurant n’honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque raison que ce soit

 

7.1.5 La Société intervient exclusivement dans la mise en relation entre l’Utilisateur et le Restaurant. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Restaurant. La responsabilité de la Prestation et de son exécution et de toutes ses éventuelles conséquences dommageables n’engagent que la responsabilité du Restaurant et nullement la responsabilité de la Société.

Article 7.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

7.2.1 L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

7.2.2 Le Client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité et adresse email ainsi qu’à mettre à jour toute modification concernant ses informations. Il pourra s’il le souhaite communiquer son numéro de téléphone ainsi que son département.

7.2.3 Le refus de fournir une ou plusieurs informations obligatoires et nécessaires à la réalisation de la Prestation aura pour effet de rendre nulle la Réservation.

7.2.4 l’Utilisateur reconnaît que les informations suivantes seront transmises au Restaurant par la Société aux fins de prise en compte de la Réservation et de communication entre l’Utilisateur et le Restaurant : nom, prénom et adresse email. Si le numéro de téléphone a été renseigné par le Client, le Restaurateur pourra y avoir accès.

7.2.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de non-présentation au Restaurant à l’horaire de la Réservation et au plus tard dans un délai de 30 minutes, la Réservation sera annulée et l’Acompte restera acquis au Restaurant.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

 

8.1. L’Application et l’ensemble des éléments qui la composent, à savoir notamment, la charte graphique de l’Application, les logos et la marque « DETEC’TABLE » les textes publiés par la Société, les images, photographies et illustrations publiées par la Société, la structure et le code source de l’Application, les bases de données, sont la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire spécifique.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, de tout ou partie du concept, du contenu, des technologies ou de tout autre élément de l’Application et des Services, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8.2. Les Contenus appartiennent aux Utilisateurs qui autorisent expressément la Société à utiliser tout Contenu leur appartenant via l’Application.

8.3 Le Contenu Restaurateur appartient aux Restaurants. Ces derniers autorisent expressément la Société à le diffuser via l’Application, les Restaurants demeurant responsables des Contenus publiés.

ARTICLE 9 –ACCES A L’APPLICATION AUX SERVICES

 

9.1. Licence d’utilisation

Afin de permettre l’accès aux Services, DETEC’TABLE concède aux Utilisateurs et aux Restaurants une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, sur l’Application, et ce, pendant toute la durée d’Utilisation de l’Application Mobile.

9.2. Compte Utilisateur

Les Utilisateurs ont accès, à tout moment, grâce à leurs identifiants et mots de passe respectifs personnels, à leur Compte Utilisateur qui contiendra toutes leurs données d’identification personnelles, les documents remis à la Société pour permettre leur inscription, les Réservations et le dépôt d’avis.

La Société s’interdit de diffuser à tout tiers, les Informations et Contenus disponibles sur le Compte Utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable de l’usurpation éventuelle d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude, il doit en avertir immédiatement la Société afin que les mesures adéquates puissent être prises.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur se conformera à la procédure mise en place par l’Application lui permettant de récupérer ses identifiants.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation du Compte Utilisateur qui lui est attribué et du contenu qu’il y publie.

La Société recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.

L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de l’Application d’aucune manière en cas d’utilisation par un Utilisateur non conforme des Services.

9.3. Accès aux Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services, au moyen de leurs identifiant et mot de passe, via tout matériel informatique ou de téléphonie possédant une connexion Internet de quelle que nature que ce soit.

Les Services sont accessibles à tout moment sous réserve des opérations de maintenance ou de sauvegarde rendues nécessaires.

La Société ne garantit pas que les services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées et que les Services fonctionneront sans dysfonctionnement ou qu’ils sont compatibles avec le matériel et la connexion de l’Utilisateur.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

9.4. Contenus

Les Utilisateurs garantissent être seuls responsables et détenir tous les droits nécessaires relativement aux Contenus qu’ils traitent via l’Application.

A toutes fins utiles, il est précisé que chaque Utilisateur devra se conformer aux présentes CGUV

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser des Contenus illicites, qui porteraient atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les Contenus et ne pourra être tenue responsable d’aucune manière que ce soit relativement à ces derniers, édités ou hébergés, via le Compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer de la licéité du traitement des Contenus au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie.

Les Utilisateurs et la Société s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun.

L’utilisateur convient qu’en publiant une Note sur l’Application, il accorde automatiquement à l’Application, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d’incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit contenu, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant une Note sur l’Application, l’Utilisateur accorde automatiquement à la Société tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit contenu par un tiers à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exercer son droit moral sur l’avis de manière incompatible avec les autorisations ci-dessus accordées. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées

9.5. Hébergement et sauvegarde des Contenus

La Société a accès à tout moment aux Contenus du Compte Utilisateur et des Comptes Restaurants, qui sont stockés sur des serveurs sécurisés et administrés sous la responsabilité de la Société.

Les serveurs de l’Application sont gérés par Firebase.

La Société garantit la sécurité du stockage des Contenus ainsi que la sécurité des connexions des Utilisateurs. Les Contenus sont sauvegardés par la société Firebase, située aux Etats-Unis. En outre, la Société emploie le protocole HTTPS, permettant de protéger tous les Contenus.

A toute fins utiles, il est conseillé aux Utilisateurs de prendre toute mesure de sauvegarde nécessaire des Contenus gérés via l’Application.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque l’Utilisateur ou le Restaurant ne respectent pas les termes des présentes CGUV et des CGUV applicables aux Restaurants.

 

 

Article 11 – Protection des données personnelles

 

11.1 Responsable du traitement des données personnelles

La Société est le responsable du traitement des données personnelles recueillies via l’Application.

 

11.2 Données personnelles collectées

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par la Société et communiquées aux Restaurants afin d’identifier l’auteur de la Réservation.

Les informations personnelles seront recueillies auprès de l’Utilisateur par la Société afin de lui permettre de l’identifier en vue de son utilisation de l’Application Mobile.

En outre, certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur l’Application.  

11.3 Droits liés au Règlement Général sur la Protection des Données

Les Utilisateurs et les Restaurants disposent des droits suivants dans le cadre de la collecte par l’Application de données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles :  

• Le droit de demander l’accès aux données personnelles ;
• Le droit de demander la correction des données personnelles transmises si elles sont inexactes ;
• Le droit de demander la suppression des données personnelles si :
  • les données personnelles transmises ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles l’Application les a collectées ou traitées ; ou
  • l’Utilisateur ou le Restaurant retire son consentement lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur le consentement et qu’il n’est pas autrement justifié juridiquement ; ou
  • l’Utilisateur ou le Restaurant s’oppose au traitement des données personnelles transmises et celui-ci n’est pas autrement justifié par des motifs légitimes impérieux ; ou
  • les données personnelles transmises à l’Application sont traitées illégalement ; ou
  • l’effacement des données personnelles communiquées est nécessaire pour remplir une obligation légale.
• Le droit de s’opposer au traitement des données personnelles collectées. La Société accèdera à votre demande, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux ou que la Société soit tenue de continuer à traiter les données personnelles collectées afin d’engager, exercer ou défendre une action en justice.
• Le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles collectées si :
  • l’utilisateur ou le Restaurant conteste l’exactitude des données personnelles transmises, pendant la période durant laquelle la Société est tenue de vérifier l’exactitude des données personnelles ; ou
  • le traitement est illégal et L’utilisateur ou le Restaurant s’oppose à la suppression et demande plutôt une limitation du traitement ; ou
  • la Société n’a plus besoin des données personnelles de l’utilisateur ou du Restaurant aux fins du traitement, mais il en a besoin pour des actions en justice ; ou
  • l’utilisateur ou le Restaurant s’oppose au traitement, pour la période durant laquelle la Société est tenue de vérifier les motifs légitimes impérieux.
• Le droit à la portabilité des données. Il peut être demandé à la Société d’envoyer ces données personnelles à un tiers, dans la mesure du possible. L’utilisateur ou le Restaurant ne dispose de ce droit uniquement pour les données personnelles fournies et pour lesquelles le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’Utilisateur/le Restaurant et la Société et s’il est réalisé par des moyens automatisés.
• Le droit de déposer une plainte auprès du responsable de la protection des données du pays concerné.

Toute demande au titre du présent article est gratuite. Néanmoins, en cas de demande manifestement injustifiée, répétée ou excessive, la Société se réserve le droit d’appliquer des frais d’un montant raisonnable.

La Société est en droit de demander à l’Utilisateur/Restaurant de lui communiquer des informations spécifiques afin de l’aider à confirmer l’identité du demandeur et d’assurer que l’auteur de la demande a effectivement le droit d’accéder à ses données personnelles (ou d’exercer l’un quelconque de ses autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à empêcher la divulgation de ses données personnelles à des personnes non autorisées.

Ce droit est applicable en nous contactant à l’adresse suivante : Detec’table, 7 Rue de l’industrie, C/o Talaria Campus, 98000 Monaco, ou par mail à l’adresse suivante : membre@detectable.fr

11.4 Utilisation des informations

L’Application n’utilise les données personnelles des Utilisateurs et/ou Restaurants uniquement lorsqu’elle y est autorisée par la loi.

Conformément au RGPD, l’Application utilise les données personnelles des Utilisateurs et/ou Restaurants dans l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :

• lorsque nous en avons besoin pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous
• lorsque cela est nécessaire pour la défense de nos intérêts légitimes (ou de ceux d’un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne l’emportent pas sur ces intérêts
• lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire
• avec votre consentement.

 

11.5 Transferts internationaux  

 

Les serveurs de Detec’Table sont gérés par la société Firebase située aux Etats-Unis en Californie. En conséquence, un accord de transfert de données a été conclu entre la Société et Firebase selon les clauses contractuelles types de l’Union européenne.

Il convient de noter que la société Firebase est soumise au CCPA (California Consumer Privacy Act).

 

ARTICLE 12 – . Confidentialité

L’Application a mis en place une déclaration relative à la confidentialité et aux cookies afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cliquer ici pour consulter notre déclaration relative à la confidentialité et aux cookies actuellement en vigueur, qui s’applique également à l’utilisation de l’Application.

 

 

ARTICLE 13 – NOTE DES RESTAURANTS

 

L’Application encourage les Utilisateurs à noter le Restaurant dans lequel il s’est rendu dans la cadre de sa Réservation, sous réserve de respecter les dispositions ci-après.

Chaque Utilisateur ayant réservé un restaurant par Detec’table et honoré sa réservation dans ce restaurant est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation.

L’Utilisateur est informé que la note indiquée sur l’Application à côté de chaque Restaurant correspond à une moyenne pondérée des notes données par les Utilisateurs.

L’Utilisateur reçoit un email de Detec’table l’invitant à laisser une note sur le Restaurant dans lequel il s’est rendu pour un repas.

La note sera comprise entre 1 et 5 au moyen de 5 avatars différents correspondant au degré de satisfaction de l’Utilisateur, la note 5 étant la plus élevée et celle correspond à un niveau de satisfaction total.

L’Utilisateur a la possibilité d’adresser un texte complémentaire à DETEC’TABLE en écrivant à l’adresse membre@detectable.fr.

 

Article 14 – LOI APPLICABLE- Règlement des litiges

14.1 Les CGUV sont exclusivement régies par le droit français.

14.2 Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de la Société, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera l’ANM – l’Association Nationale des Médiateurs.

Le Client est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation par voie électronique, directement sur le site du médiateur : www.anm-conso.com

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu d’exécution de la prestation.